Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002, page 8383 :
1re colonne, 7e ligne, après : « ... dernier alinéa... », ajouter : « à l'article 13 » ;
14e ligne, après : « au premier alinéa,... », ajouter : « de l'article 14, » ;
2e colonne, dernier alinéa, 1re ligne, au lieu de : « ... des profits... », lire : « ... des profils... ».